Préambule
Notre cabinet digital Qanoune.com s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.
Aucune donnée n’est transmise par l’intermédiaire de notre site à des tiers non autorisés. Qanoune.com prend toutes les précautions nécessaires à la protection et sécurité des données récoltées.
Qanoune.com traite l’ensemble des données de ses Utilisateurs conformément à la présente politique de confidentialité.
Pour rappel, le RGPD impose une information complète et précise. Dès lors, par souci de bien vous informer, nous allons aborder ci-dessous :
- Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) ;
- Finalités (à quoi vont servir les données collectées)
- Base légale du traitement de données ; il peut s’agir du consentement des personnes concernées, de l’exécution des CGV et charte, etc.) ;
- Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données : : la réflexion en amont sur l’utilité de collecter les données au vu de l’objectif poursuivi ;
- Destinataires ou catégories de destinataires des données(qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies, y compris les sous-traitants ?) ;
- Durée de conservation des données ;
- Droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables ;
- Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
- Droits et obligations selon la RGPD ;
- Droits et obligations en vertu du contrat ;
- Droit applicable en cas de litige ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le non-respect d’une de ces dispositions et engagements prédéfinis ;
Informations supplémentaires à donner en cas de collecte indirecte :
- Catégories de données recueillies ;
- Source des données (en indiquant notamment si elles sont issues de sources accessibles au public) ;
Article 1-Dénomination et présentation
Le site Qanoune.com est édité par la société Colibri Juris Solution, SARLU, au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 83910910500016 dont le siège social se trouve au 29, Rue Caffarelli– 06000 Nice– France. La Société fournit aux Utilisateurs, par l’intermédiaire du site internet, un service d’annuaire qui permet aux usagers de se mettre en relation avec les Professionnels du droit et de la comptabilité. Aussi, qanoune leur fournit des e-consultations et informations à la demande, et si nécessaire les oriente vers un Professionnel partenaire « Qanoune.com » sur la zone de France-Maghreb.
Aussi, il est rappelé que la société CJS n’est pas un cabinet d’avocats. C’est un cabinet de consulting digital qui fournit des informations brèves dans le cadre de demandes d’informations juridiques, administratives, comptables préliminaires et oriente ensuite ses clients si nécessaire, vers des professionnels partenaires « Qanoune.com ».
Article 2- Définitions
– Site Web : désigne le site internet accessible via l’adresse internet suivante : www.Qanoune.com
– Professionnels : Avocats, Notaires, Huissiers, Experts comptables, Cabinets conseils.
– Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant souscrit aux e-services qui sont proposés sur le Site Web Qanoune.com, Professionnel du Droit et de la Comptabilité d’une part, et justiciables d’autre part.
– Donnée personnelle : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
– Un Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’utilisateur sur le site permettant de souscrire aux services proposés.
– L’annuaire : Il permet la recherche par critères de sélection d’un PROFIL professionnel , et la prise de contact avec lui .
– La Finalité du site et du cabinet DIGITAL (SERVICE) : consiste à permettre aux Utilisateurs Justiciables de la zone France MAGHREB de retrouver plus facilement les Professionnels du Droit et de la Comptabilité et de se mettre en relation avec eux via l’annuaire. Il permet également d’accéder à des offres d’accompagnements et d’informations sur des problématiques spécifiques par le biais du service e-consult.
Article 3- Les données à caractère personnel
La navigation sur le Site Web est libre ainsi que l’utilisation du Service. Néanmoins, en application des dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l’établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque Profil Utilisateur inscrit et ce conformément aux dispositions légales applicables.
Qanoune.com est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site Internet et utilise les services proposés, Ainsi, parmi les données collectées figurent :
- L’identité de l’Utilisateur
- L’adresse IP de l’Utilisateur
- La création d’un compte
- Le contenu de création d’un Document (coordonnées postales et/ou électroniques)
- Les informations de paiement d’un Service (numéro de carte bancaire)
- Contenu de demande de renseignement ou de prise de contact
- Contenu de rédaction d’un commentaire
Qanoune.com est, cependant, très sensible à la protection des données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :
3.1 Collecte et diffusion des données personnelles
L’accès au traitement des données personnelles permet d’améliorer le site et les services proposés.
Toutes les autres données à caractère personnel recueillies par Notre Site sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier des Services proposés par Qanoune.com. Chaque donnée collectée par la Société est en accord avec la ou les finalités de traitement utiles à la compréhension de l’algorithme et de sa logique.
L’ensemble des données personnelles ainsi recueillies par le site peuvent être transmises à des prestataires extérieurs afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, notamment le traitement effectif du paiement. Lors d’un paiement en ligne, toutes les données personnelles transmises sont protégées et sécurisées.
3.2 Conservation des données personnelles
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- Droit d’accès à l’ensemble de vos données
Pour connaître les données le concernant en possession de Qanoune.com, l’Utilisateur peut demander une copie de ses données personnelles sous une forme électronique d’usage courant.
- Droit de rectification
L’utilisateur peut demander à rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit d’opposition
L’utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (y compris le profilage).
Qanoune.com cessera le cas échéant d’utiliser les données personnelles à cette fin, à moins qu’elle puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
S’agissant des sollicitations de marketing direct que l’Utilisateur reçoit de la part de Qanoune.com, il est possible à l’utilisateur de revenir sur le consentement qu’il aura donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.
Cette faculté est offerte à l'Utilisateur à tout moment et lui sera rappelée dans les messages qu’il recevra de la part de la Société.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à leur suppression à la demande de l’Utilisateur ou par la Société.
- Droit au retrait
Le droit auLe droit au retrait du consentement à tout moment est possible si la base légale du traitement est le consentement des personnes. . L’Utilisateur pourra contacter notre support technique à cette adresse afin d’y parvenir : support@qanoune.com
Qanoune.com conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l’occurrence dix ans.
3.3 Responsable du traitement des données
La personne morale responsable du traitement des données personnelles est la société Colibri Juris Solution, SARLU, au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 83910910500016 dont le siège social se trouve 29, Rue Caffarelli– 06000 Nice– France.
Article 5- Accès au site et aux services
Pour accéder au Service Annuaire et Fiche Individuelle et/ou d’une Page Cabinet, le professionnel doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses informations Professionnels, via son espace de connexion sur le Site Internet à l’adressewww.qanoune.com
5.1. Description du Service
Le Service permet la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d’une Fiche Individuelle et/ou d’une Page Cabinet sur le Site Internet, à travers lequel le Professionnel peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle ou sur son cabinet de manière générale, sans faire de PUBLICITE.
Il existe trois plans de service, un qui est gratuit et qui comprend l’accès à l’option sus mentionnées, deux autres accessibles en contrepartie d’un paiement et d’une adhésion annuelle.
Le service d’e-consulting en ligne et d’e-orientation est destiné aux Utilisateurs non Professionnels, personnes physiques et/ou morales.
Article 6- Droits et obligations des parties
6.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
-Sous sa propre identité ;
-Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
-En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
-En lien avec son objet social ;
-En ne causant aucun trouble à l’ordre public ;
- l'utilisateur s’interdit de transmettre ou de vendre, de quelque manière que ce soit, des textes contenus dans le site Qanoune.com et plus généralement de lui porter atteinte de quelque façon que ce soit. La violation de ces dispositions impératives est passible des sanctions applicables au délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale, et expose les contrevenants à des poursuites civiles et pénales.
6.2. Responsabilité
-Qanoune.com s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment pour ainsi permettre son utilisation. Toutefois Qanoune.com ne peut le garantir et l'Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au site.
-Qanoune.com ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Site.
-Par ailleurs, Qanoune.com n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Site.
Article 7 - Propriété intellectuelle
La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Web ainsi que ses bases de données dont elle est l’unique productrice,, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Module “envoyer un message” et dont il est propriétaire exclusif.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la SARLU CJS.
*La propriété de certaines images sont libres de droit, ou (droits réservés)
Article 8 - Modification des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’utilisateur sera informé de ces modifications et pourra choisir de se désabonner du Service et des options si elles ne lui conviennent pas en envoyant une demande par mail à support@qanoune.com
Article 9 - Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction de Nice.
Article 10- Dispositions Diverses
10.1. – Mise à jour des CGU
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ;
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
10.2. – Intégralité du contrat
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
10.3. – Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.