Choisir une marque pour son produit commercial c'est avant tout lui choisir une identité. Ce choix est donc très important car la marque va représenter votre produit et lui donner de la valeur !
Cependant, il est fréquent que des marques naissent et meurent rapidement ! Que leur manque-t-elles ? Les conditions juridiques d'enregistrement ? Les critères de validité d'une marque ou bien Les qualités indispensables d'une marque forte ?
Cet article vous propose les éléments clés qu'une marque doit cultiver pour exister et perdurer dans l'esprit du consommateur.
1- A quoi doit-on faire attention avant de concevoir sa marque ?
Avant de concevoir une marque, il est conseillé de :
- S’assurer que la marque est facile à lire, à écrire, à épeler et à retenir et qu’elle se prête à tous les types de supports publicitaires ;
- Vérifier que la marque répond à toutes les conditions légales d’enregistrement.
- Si c'est un produit internet ,vérifier que le nom de domaine correspondant (c’est-à-dire l’adresse Internet) est disponible et peut être enregistré ;
2- Que prévoit la loi sur l'enregistrement d'une marque ?
L'ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 est le texte juridique relatif aux marques en Algérie. Selon l'article 7 de cette ordonnance, sont exclus de l'enregistrement :
- Les signes ne constituant pas des marques au sens de l’article 2, alinéa 1 (cet alinéa fait référence à la définition juridique d'une marque) ;
- Les signes appartenant au domaine public ou dépourvus de caractère distinctif ;
- Les signes consistants en la forme des produits ou de leur emballage, si cette forme est imposée par la nature même ou par la fonction de ces produits ou de cet emballage ;
- Les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ainsi que les signes dont l’utilisation est interdite en vertu du droit national ou des conventions bilatérales ou multilatérales auxquelles l’Algérie est partie ;
- Les signes qui reproduisent, imitent ou contiennent parmi leurs éléments des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, le nom, l’abréviation ou le sigle ou le signe ou poinçon officiel de contrôle et de garantie d’un État ou d’une organisation intergouvernementale créée par une convention internationale, sauf autorisation de l’autorité compétente de cet État ou de cette organisation;
- Les signes susceptibles d’induire en erreur le public ou les lieux commerciaux sur la nature, la qualité, la provenance ou d’autres caractéristiques des produits ou des services ;
- Les signes qui consistent exclusivement ou partiellement en une indication susceptible d’engendrer une confusion quant à l’origine géographique des produits ou des services considérés, ou qui, s’ils étaient enregistrés en tant que marque, entraveraient indûment l’usage de l’indication géographique par d’autres personnes ayant le droit de faire usage de cette indication ;
- Les signes qui sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion avec une marque ou un nom commercial notoirement connu en Algérie pour des produits identiques ou similaires d’une autre entreprise, ou les signes qui constituent une traduction de cette marque ou de ce nom commercial. Les dispositions de cet alinéa s’appliquent, mutatis mutandis, aux produits ou services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé à condition, dans ce cas, que l’usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et à condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.
- Les signes identiques ou similaires à une marque ayant déjà fait l’objet d’une demande d’enregistrement ou d’un enregistrement pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. Ces dispositions de cet alinéa s’appliquent également à l’égard des marques dont la protection a expiré un (1) an au plus avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement, ou à l’égard des marques collectives dont la protection a expiré trois (3) ans au plus avant cette date.
3- Les trois critères essentiels de validité d'une marque
On comprend à travers les dispositions juridiques concernent l'enregistrement d'une marque que cette dernière doit être :
-Distinctive, licite et disponible
- Avoir un signe distinctif :
Une marque qui se démarque. En effet, il est nécessaire dès lors que l'on vend par exemple un produit similaire, de trouver un moyen de se démarquer de son concurrent, Pour être distincte, la marque doit en outre être apprécié en fonction du signe déposé ; par rapport aux produits et services visé et par rapport à la perception du public de référence.
- Être licite :
Selon l'article 6 de l'ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 relatives aux marques, sont interdites les marques qui :
. Font références aux emblèmes d'état et signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales ;
. Portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs . Ont un caractère trompeur quant à l'origine ou la qualité du produit ou du service.
- Être disponible :
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : Marques notoirement connues, à une indication géographique ou à une appellation d’origine protégées.
4- Comment construire une marque forte ?
Hormis l'existence juridique, évoquée précédemment, votre marque doit avoir du sens et apporter de la signification ! Ainsi, pour la construire, pensez à votre marque comme à une personne, quelles sont ces traits de caractère les plus distinctifs ? Quelles sont les valeurs qu'elles prônent ? Une fois la personnalité de la marque détectée, il serait nettement plus facile de choisir la forme, les couleurs et les symboles les mieux adaptés à ce que vous souhaitez projeter !
Pour plus de détails, se référer à :
Lois et textes en vigueur en matière de protection de marque et de copyright en Algérie
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
- Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 Juillet 2003 relative aux marques
- Ordonnance n° 76-65 du 16 Juillet 1975 relative au droit d'auteur
Autres textes
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Remarque : il est important de noter que les textes en matière de propriété intellectuelle changent. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les sources officielles pour connaître les dernières modifications.
L'évolution des technologies de l'information et de la communication (TIC) a rendu plus facile la diffusion et la copie des créations. Cela pose des défis en matière de protection de la propriété intellectuelle, car il devient plus difficile de contrôler la circulation des créations.
Pour répondre à ces défis, les textes en matière de propriété intellectuelle sont en constante évolution. Ils sont adaptés pour prendre en compte les nouvelles formes de création et les nouvelles technologies.
Voici quelques exemples d'adaptations récentes des textes en matière de propriété intellectuelle :
- L'extension de la protection des œuvres numériques, des logiciels et des bases de données.
- La mise en place de mesures de protection contre la contrefaçon et le piratage en ligne.
- L'adaptation des règles de protection du droit d'auteur pour tenir compte des nouvelles formes de création, telles que les œuvres collaboratives et les œuvres générées par l'intelligence artificielle
