Guides juridique

Le cas général et des investisseurs étrangers

Les investisseurs étrangers désirant créer une entreprise en Algérie dans les secteurs de la production de biens et de services ne peuvent le faire que s'ils ont un(e) partenaire algérien(e) dont l'actionnariat national résident est au moins de 51 % du capital de la société Pour les secteurs stratégiques. 

 Pour des activités de commerce extérieur (import-export de marchandises, produits et matières premières destinés à la revente en l'état), il faut un partenariat dont l'actionnaire national résident est au moins égal à 30 % du capital de la société.

 Pour des activités de commerce de détail et de commerce extérieur, les étrangers sont subordonnés à l'obtention d'un numéro de registre de commerce d'une durée de validité de deux ans renouvelable. 

 Tout étranger souhaitant avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer sa profession sous forme libérale an Algérie doit impérativement avoir une carte professionnelle qui lui sera délivrée après l'inscription au registre du commerce, de l'artisanat et des métiers, ou bien au tableau de l'ordre des professions libérales. Cette carte a une validité de deux ans et elle est renouvelable. 

 Le domicile fiscal d'un commerçant étranger est situé en Algérie s'il possède une habitation stable depuis au moins un an ou si les bénéficiaires et les revenus réalisés en Algérie sont imposés en Algérie en vertu de la convention internationale.

Les démarches pour constituer une entreprise en Algérie

Avant de vous lancer, il serait souhaitable de consulter un avocat d'affaires qui peut vous apporter de précieux conseils. Un notaire est nécessaire dans le cas où vous deviez rédiger des statuts et pour tous les actes notariés tels que la rédaction du bail commercial. 

 Ensuite, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peut parfois être nécessaire des les premières étapes de créations et ce, selon la forme commerciale choisie. Il pourra par la suite assurer la comptabilité de votre affaire, s'occuper des impôts, faire le bilan annuel..

Il y a sept étapes principales à respecter pour constituer une entreprise :

Établir sa dénomination ;

S'occuper du contrat de location ou de l'acte de propriété ;

Choisir sa forme juridique et rédiger les statuts ;

Effectuer l'immatriculation ;

Obtenir la carte fiscale ;

S'occuper du NIS ;

Avoir un compte bancaire ;

Vous allez maintenant devoir réunir pas mal de documents et les apporter aux diverses administrations, la liste est assez longue et les démarches doivent être effectuées dans un ordre précis.

 Vous trouverez tous les détails sur le site du ministère du Commerce ou du CNRC. Certains critères sont relatifs à votre personne. Vous devez par ex être majeur, ne pas être frappé d'une interdiction d'exercice d'une activité commerciale, et il sera vérifié que vous n'êtes pas condamné pour détournement de fonds, corruption, concussion, abus de confiance, vol, escroquerie, recel de choses, fraude fiscale, banqueroute, faux et usages de faux, émission de chèques sans provision, blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants, fausse déclaration, fraude fiscale, commercialisation de produits et marchandises causant de sérieux dommages à la santé. Les statuts s’apparentent à un contrat de société et sont ainsi nécessairement établis par écrit et authentifié auprès d’un notaire. Il ne s’agit pas d’une condition de validité mais plutôt d’une preuve afin d’authentifier l’existence d’une société.

Commencer les démarches pour créer votre entreprise

Enfin, vous pourrez commencer en toute tranquillité les démarches pour créer officiellement votre entreprise. Une fois tous ces éléments en main et parfaitement maîtrisés, votre société est prête à être créer.

Prenez le temps pour chaque étape, sans les négliger pour mettre toutes les chances de votre côté et réussir à obtenir votre registre de commerce sans déboires .

Réaliser l’immatriculation de son entreprise en qualité de personne morale permet l’existence juridique de celle ci. Cependant, cette inscription s’accompagne de l’attribution à chaque assujetti d’un numéro matricule d’identification et confère de facto la personnalité morale à votre société.

D'autres formalités parallèles sont aussi à recenser telle que le dépôt de votre marque.

Immatriculer son entreprise devrait être une démarche administrative simple, rapide et peu coûteuse. Pourtant, lorsque l'on crée une entreprise pour la première fois, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver entre les documents juridiques à produire et les formalités à accomplir. 

 Cette démarche de création peut être stressante pour l’entrepreneur car son dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine de voir son dossier rejeté. 

*Qanoune peut également se charger d’accomplir pour vous ces démarches, alors n’hésitez pas à vous faire accompagner en optant pour le pack « entreprise » destiné aux PME-PMI. Immatriculer son entreprise devient très vite un jeu d'enfant.

Pour nous contacter utilisez ce : formulaire https://calendly.com/qanoune42/rdv_entretien

La rédaction