Est-ce qu'une personne qui n'a pas signé un contrat peut quand même être contrainte de l'exécuter ?
La signature n'est en principe pas une condition de validité d'une convention, mais simplement une preuve supplémentaire et explicite de son acceptation par la personne.
Techniquement parlant, un contrat se compose du Negocium , c'est à dire l'accord entre les parties, de manière virtuelle et morale, et de l'Instrumentum, qui est l'écrit qui est censé refléter cet accord. Généralement, l'Instrumentum est le reflet exact du Negocium mais pas toujours.
Tout revient à la preuve matérielle et aux présomptions afin de mettre en lumière le consentement du contractant.
Donc oui un acte contractuel peut contraindre une personne, même si elle ne l'a pas signé, dans certains cas du moins.
On peut citer un bel exemple dans l'article 8 alinéa 1 de la Loi 90 - 11 relative aux relations de travail, qui dispose que :
"La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit".
Mehdi BERBAGUI
Avocat
