Introduction
La fiscalité des français non-résidents en France, régie par l'article 164 B du Code général des impôts (CGI), est un domaine complexe qui requiert une compréhension précise pour éviter tout problème fiscal. Cet article est au cœur des obligations fiscales des ressortissants qui ne résident pas fiscalement en France. Il pose un principe fondamental : les non-résidents fiscaux en France sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française. En d'autres termes, les revenus générés à l'étranger ne sont généralement pas soumis à l'impôt français, sauf si des conventions fiscales internationales en disposent autrement. Pour mieux saisir les subtilités de cette réglementation fiscale, explorons les points essentiels de l'article 164 B du CGI.
Qui Sont les Non-Résidents Fiscaux en France ?
Les non-résidents fiscaux en France sont des individus qui ne sont pas considérés comme résidents fiscaux dans le pays. Cette définition englobe un large éventail de personnes, des travailleurs étrangers aux expatriés français vivant à l'étranger. Par exemple, un citoyen français qui réside et travaille à l'étranger plus de 6 mois dans l'année est généralement considéré comme un non-résident fiscal en France.
Les Revenus de Source Française
La notion de "revenus de source française" est au cœur de la fiscalité des non-résidents. Ces revenus englobent tous les gains générés en France, qu'ils proviennent d'une activité professionnelle, de placements financiers, de biens immobiliers ou de plus-values. Par exemple, les salaires perçus en France, les revenus fonciers d'une propriété française ou les dividendes d'entreprises françaises constituent des exemples de revenus de source française.
Déclaration des Revenus de Source Française
Les français non-résidents fiscaux en France ont l'obligation de déclarer leurs revenus de source française. Cette déclaration s'effectue généralement au moyen du formulaire n°2042-NR, qui doit être déposé avant le 31 mai de l'année suivante. Cependant, à partir de 2023, une option plus moderne est disponible : la déclaration en ligne via le service "Ma déclaration en ligne" sur le site impots.gouv.fr. Cette mise à jour vise à simplifier le processus de déclaration pour les non-résidents et à les mettre sur un pied d'égalité avec les résidents fiscaux français.
Paragraphe 4 : Où Trouver de l'Aide ?
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos obligations fiscales en tant que non-résident en France, le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) est à votre disposition. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site officiel des impôts. Les agents du SIPNR sont compétents pour vous guider dans le respect des règles fiscales en vigueur et répondre à vos interrogations.
En résumé, l'article 164 B du Code général des impôts (CGI) constitue le socle de la fiscalité applicable aux non-résidents en France. Ces individus, qu'il s'agisse d'expatriés français ou de travailleurs étrangers, sont soumis à une règle fondamentale : ils sont imposables exclusivement sur leurs revenus de source française. Les revenus générés à l'étranger, qu'ils proviennent d'une activité professionnelle, de placements financiers, de biens immobiliers ou de plus-values, échappent généralement à l'impôt français, à moins que des conventions fiscales internationales ne prévoient le contraire.
En conclusion , pour respecter leurs obligations fiscales, si vous êtes un(e) Français(e) non résident(e), vous devez déclarer vos revenus de source française aux autorités fiscales françaises soit en format papier ou depuis peu en ligne . Les personnes physiques non résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française.
La liste des revenus est précisés est consultable dans le contenu de l'article 164 B du Code général des impôts (CGI).
En cas de doute ou de besoin d'assistance, le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) est là pour fournir des conseils et des informations supplémentaires. Se conformer à ces règles fiscales spécifiques est essentiel pour éviter des problèmes fiscaux et garantir une gestion financière en toute sérénité. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à consulter un expert comptable ou un fiscaliste .
