Exercer en tant qu'entrepreneur en étant étranger est une possibilité concrète, mais les modalités varient en fonction de la situation individuelle. L'accès au statut d'auto-entrepreneur dépend de plusieurs critères, notamment la détention d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France. Cette exigence, cependant, ne s'applique pas aux ressortissants de l'Union Européenne ni à ceux des États ayant signé un accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants suisses peuvent également devenir auto-entrepreneurs sans nécessité de présenter un titre de séjour, il y'a aussi le cas exceptionnel des ressortissants algériens. En effet , La procédure complète pour devenir auto-entrepreneur en tant qu'étranger dépend de la situation particulière du demandeur. Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, ainsi que les citoyens algériens, suivent des démarches identiques à celles des citoyens français.
Découvrez le guide complet pour devenir auto-entrepreneur en France en tant qu'étranger. Conditions, démarches, et options détaillées, y compris les possibilités spécifiques pour les ressortissants algériens. Obtenez des conseils personnalisés pour chaque étape de votre démarche
1. Création pour les Ressortissants Européens
Si vous êtes européen (UE, EEE, Suisse), la création de votre auto-entreprise en France est simplifiée. Aucun titre de séjour particulier n'est requis. Les étapes sont similaires à celles des citoyens français : déclarez votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant à ce que son adresse de domiciliation soit en France.
Conditions et Documents Requis pour Exercer Librement
1. Ressortissants Étrangers Hors de l'UE, EEE, Suisse, Monaco et Andorre
Pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour valide est nécessaire. Les cartes de résident, cartes de séjour temporaire, ou Autorisations provisoires de séjour pour étudiants (APS) sont acceptées. Attention, ces titres de séjour sont limités dans le temps (entre 1 à 10 ans selon le type).
2. Cas Particulier : Ressortissants Algériens
Les ressortissants algériens peuvent créer leur auto-entreprise en France en présentant simplement une carte de résident algérien de 10 ans ou une carte de résident "vie privée et familiale" . Ces documents sont acceptés pour exercer une activité "non salariée" en France. Aussi, si vous êtes titulaire d'un titre de séjour "étudiant" ou "visiteur", la création d'une auto-entreprise peut être limitée mais pas impossible. Cela va dépendre de chaque Préfecture , consultez la préfecture ou le consulat français, ou un spécialiste du domaine pour des informations précises avant de vous lancer.
Les Résident d'un Autre Pays de l'UE sont éligibles
Si vous n'etes pas ressortissants européen mais que vous détenez une carte de résident d'un autre pays de l'Union européenne, Italie, Espagne, ou autre, une création d'auto-entreprise sera possible mais ensuite, une demande de titre de séjour spécifique pour la France est nécessaire.
Procédure simple et sans condition de séjour:
La procédure complète pour devenir auto-entrepreneur en tant qu'étranger dépend de la situation particulière du demandeur. Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, ainsi que les citoyens algériens, suivent des démarches identiques à celles des citoyens français. Les étapes comprennent la transmission de la déclaration d'activité au Centre de Formalité des Entreprises compétent, l'immatriculation au RCS, et éventuellement un stage d'installation pour les activités artisanales.
Procédure pour les Étrangers non résident nécessitant une carte de Séjour
Pour les étrangers nécessitant une carte de séjour, la procédure est plus complexe. Outre la demande de titre de séjour valide, des démarches spécifiques dépendant du pays d'origine doivent être effectuées. Un justificatif de viabilité économique du projet, une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile, et éventuellement une attestation de stage à l'installation sont requis. La carte de séjour provisoire autorisant l'exercice d'une activité non salariée doit être incluse dans le dossier de déclaration d'activité.
Ensuite avant de procéder à la déclaration et à l'immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. La demande d'autorisation doit être déposée à la préfecture du département de l'adresse de domiciliation au préalable afin d'obtenir le récépissé permettant l'immatriculation de l'entreprise.
Demande d' une carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur
Cette demande est plus facile pour ceux qui sont dans ces deux catégories:
Option 1 : Carte de Séjour Entrepreneur / Libéral
Pour ceux résidant en France sous le titre de séjour "visiteur" ou "étudiant" , demandez un changement de statut auprès de la préfecture au moins 2 mois avant l'expiration de votre titre actuel. Si vous résidez encore à l'étranger, adressez votre demande au consulat sinon faites vous domicilier en France pour faire la procédure directement auprès de la préfecture .
Option 2 : Passeport Talent « Créateur d’entreprise »
Les étrangers diplômés et qualifiés peuvent demander ce titre de séjour très facilement . Réunissez les conditions et faites la demande en ligne ou au consulat pour le titre de séjour.
La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Pour obtenir le titre, il faut effectuer quelques formalités.
Demande de carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur
La demande de la carte de séjour temporaire doit être accompagnée d'un dossier à présenter comportant les éléments suivants :
- Attestation de domiciliation,
- Acte de naissance ;
- Acte de mariage ;
- Passeport en cours de validité ;
- Photos d’identité ;
- Le formulaire CERFA auto-entrepreneur complété ;
- Extrait de casier judiciaire ou une pièce équivalente du pays du demandeur si ce dernier réside hors de la France ;
- Copie du formulaire de début d’activité ;
- Copie certifiée du diplôme ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le pays de résidence ;
- Présentation détaillée du projet sur papier libre en vue de l’évaluation de sa viabilité ;
- Budget prévisionnel ;
- Bordereau de situation fiscale ;
- Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par une entreprise d’assurance agréée ou un établissement de crédit
Ensuite selon secteur d'activité , Il faut également présenter des documents supplémentaires liés à l’activité surtout si elle est réglementée, tels que l’attestation de stage de préparation à l’installation (si activité artisanale) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment par exemple.
6. Attention pour la création d'une Auto-Entreprise sans Résidence en France
Celle-ci comme nous l'avions vu précédemment , n'est réservée qu'a une certaine catégorie. Les étapes comprennent la transmission de la déclaration d'activité au Centre de Formalité des Entreprises compétent, l'immatriculation au RCS, et éventuellement un stage d'installation pour les activités artisanales.
Disposer d'une adresse en France est obligatoire. Effectuez une déclaration de début d'activité auprès du guichet unique et déposez une déclaration d'activité à la préfecture du département de l'adresse de domiciliation.
Renseignez vous bien sur votre cas afin de connaitre vos droits/ obligations en fonction de votre situation personnelle les solutions sont différentes.
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