Guides juridique

Comment choisir la bonne forme juridique pour ma société commerciale ?

Afin de vous permettre de faire le choix le plus adapté à votre activité, Qanoune, vous offre aujourd'hui, la possibilité de prendre connaissance des différentes statuts juridiques d'entreprise dans le droit algérien.

Ce qu'il faut savoir

I/ Qu’est-ce qu’une forme juridique d'une entreprise, pourquoi faire choix en amont de la création ???? 

La notion de forme juridique d'une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. 

1- Celle-ci est obligatoire et primordiale : elle consiste l'une des étapes impératives à réaliser lors de la création de l'entreprise.

2- Le choix de la forme juridique de votre entreprise est déterminant: cela impact sur le régime fiscal et social de la structure et influence en outre une multitude d'autres paramètres tels que le fonctionnement et la gestion de cette dernière.

Bien que la forme juridique à adopter repose sur le choix de l'entrepreneur, il est nécessaire de se faire conseiller par des professionnels car l'exercice de certaines activités peut imposer obligatoirement de retenir une forme juridique plutôt qu'une autre.

II/ Les types de statuts juridiques d'une entreprise dans le droit algérien :

Plusieurs formes juridiques d'entreprises existent dans la loi Algérienne, adaptées pour un entrepreneur unique ou pour un groupe d'associés. 

1-  Formes juridiques adaptées à un entrepreneur unique

L'entrepreneur désirant être le seul dirigeant, a la possibilité de choisir entre l'entreprise individuelle (personne physique) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)  

L'entreprise individuelle (personne physique)

Cette forme juridique convient au porteur de projet désirant être le seul propriétaire de son affaire. Le propriétaire ici, est inscrit en tant que commerçant au registre de commerce. 

Si cette forme juridique est avantageuse car elle ne nécessite aucun statut et permet donc de s'inscrire rapidement au registre de commerce, il importe cependant de savoir que dans cette forme d'entreprise le patrimoine de l'entrepreneur se confond avec celui de l'entreprise.   

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

Contrairement à l'entreprise individuelle, l'EURL distinct entre les biens personnels de l'entrepreneur et le patrimoine de l'entreprise. 

Aussi, l'immatriculation au registre du commerce de cette forme de société, confère la personnalité morale à l'entreprise ainsi que la qualité de commerçant a son gérant. 

Cette forme juridique est très répondue, suite à la dernière réforme du code de commerce la condition qui exigeait pour sa création d'injecter un capital social supérieur à 100 000 dinars à été levée, dorénavant c'est fixé librement par les associés dans les statuts de la société et divisé en parts sociales d'égale valeur.  

2- Formes juridiques adaptées à un groupe d'associés

 La société en nom collectif (SNC) 

Le nombre minimum d'associés dans la société en nom collectif est de deux (02), la plupart de ces sociétés sont formées par les membres d'une seule famille. 

Pour la création d'une entreprise ayant cette forme juridique, il n'y a pas de minimum de capital social exigé. 

Ici le capital social est divisé en parts sociales et tous les associés répondent solidairement aux dettes de l'entreprise. 

La société en commandité simple (SCS) 

Connue également sous l'appellation de société hybride, la société en commandité simple est une forme spéciale de société. Elle est considérée comme étant une société de personnes pour les commandités et une société de capitaux pour les commanditaires. 

Dans cette forme juridique d'entreprise, les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise, tandis que les commanditaires ne répondent des dettes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. 

La société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société de capitaux constituée de plusieurs associés-gérants. Depuis la modification apportée au code du commerce en 2015 , le nombre d'associés à été fixé à un minimum de (02) et jusqu'à cinquante (50) maximum au lieu de vingt (20) associés précédemment.

Cette modification s'est également portée sur le capital social de la SARL qui dorénavant est fixé librement par les associés dans les statuts de la société et divisé en parts sociales d'égale valeur. 

Aussi, les associés répondent des dettes de l'entreprise à concurrence de leurs apports. Cette forme est la mieux adaptée aux PME et PMI par exemple.

La société par action (SPA) 

Cette forme juridique est destinée aux grandes entreprises. Elle désigne un type de société commerciale disposant d'un capital social fourni par les associés et donnant lieu à des actions qui représentent les titres émis par la société à ses actionnaires. 

Elles exigent au minimum sept (07) actionnaires et un capital social de 5 000 000 de dinars algériens en cas d'appel public à l'épargne, et de 1 000 000 de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne.

La société par actions en commandité (SCA) 

La SCA est une forme juridique hybride, considérée comme étant une société de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. 

Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois, le capital social minimum pour la création de cette entreprise est de cinq millions de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million de dinars dans le cas contraire. 

La SCA peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs actions, alors que les commandités répandent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise.

Pour plus d'informations, se référer à : 

Loi n°15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce 

Loi 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)

Ordonnance n°2003-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifiée par la loi n°10-05 du 15 aout 2010