Quels sont les droits des consommateurs, et comment sont ils protégés par la loi ?
Ce sont des protections juridiques et des garanties offertes aux consommateurs lorsqu'ils achètent des biens ou des services contre certains abus de fournisseur ou de vendeurs professionnels. Ces droits varient selon les pays, mais en général, ils incluent tous :
1. Le droit à l'information : Les consommateurs ont le droit d'être informés clairement et de manière complète sur les caractéristiques du produit ou du service qu'ils achètent, ainsi que sur son prix, les conditions de vente, les garanties, etc.
2. Garantie contre les clauses abusives : les informations ne doivent pas être trompeuse, obscures ou cachées ou être vagues, sinon la vente ou la transaction peut être annulée
3. Le droit de se rétracter : Dans de nombreux pays, les consommateurs ont le droit de se rétracter de leur achat dans un délai de 14 jours (parfois plus), sans avoir à donner de justification.
4. Le droit à la sécurité : Les produits et les services vendus doivent être sûrs et ne pas représenter de danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
5. Le droit à la garantie : Les consommateurs ont le droit de faire valoir la garantie légale ou contractuelle en cas de défaut ou de dysfonctionnement du produit ou du service acheté.
6. Le droit au service après-vente : Les consommateurs ont droit à un service après-vente efficace et à une assistance en cas de problème avec le produit ou le service acheté.
7. Le droit à la protection des données : Les consommateurs ont le droit de voir leurs données personnelles traitées de manière responsable et transparente, conformément à la législation en vigueur.
8. Le droit à la réparation : Les consommateurs ont le droit de faire réparer un produit plutôt que de devoir le remplacer si cela est possible et approprié.
Il est important de noter que ces droits varient selon les pays et les réglementations en vigueur. Il est recommandé de se renseigner sur les droits des consommateurs dans son pays de résidence avant d'effectuer un achat important ou une transaction commerciale et cela auprès des associations de consommateurs ou d’organisme dédiés de conseil et de protection des consommateurs.
En effet, dans de nombreux pays, ces droits sont protégés par des lois spécifiques relatives à la protection des consommateurs ou à la concurrence, tandis que dans d'autres pays, ils sont protégés par des lois plus générales sur les contrats et la responsabilité civile.
Dans l'Union européenne, par exemple, les droits des consommateurs sont protégés par le droit communautaire, tel que la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui harmonise les règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement.
Dans de nombreux États membres de l'UE, les droits des consommateurs sont également protégés par des lois nationales spécifiques, telles que la loi Hamon en France ou la loi belge sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.
En général, les droits du consommateur sont fondés sur l'idée que les consommateurs sont en position de faiblesse par rapport aux entreprises et qu'ils ont besoin de protections juridiques pour garantir des transactions commerciales équitables et sûres.
Cependant, attention à ne pas confondre, le consommateur ici est désigné comme le « non professionnel » c’est-à-dire une personne qui consomme pour son propre usage.
Exemple : si vous achetez au profit de votre société vous n’êtes plus protégé par la loi de protection du consommateur mais suivant d’autres lois.
