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Définition et Caractéristiques

La Société par Actions Simplifiée (SPAS) est une forme juridique introduite en Algérie en 2022 par l’article 715 bis 133 de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée par la loi n° 22-09 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022. Cette forme de société permet une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion des entreprises, avec un capital divisé en actions ce qui signifie que les actionnaires de la SPAS ne supportent les pertes de leurs apports en capital.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SPASU) est une variante de la SPAS, constituée par une seule personne (unipersonnelle). Cet actionnaire unique détient tous les pouvoirs normalement dévolus à un conseil d'administration ou à une assemblée d’actionnaires dans une SPAS classique. Ainsi, il est à la fois président et actionnaire, ce qui facilite la gestion administrative de l’entreprise.

La SPAS et la SPASU sont réservées exclusivement aux sociétés certifiées start-up ou aux détenteurs du label projet innovant, ce qui en fait un modèle juridique spécifiquement conçu pour les entreprises innovantes.

Principales caractéristiques de la SPAS et SPASU

1. Constitution par actions : Les actions sont plus liquides que les parts sociales et offrent une flexibilité accrue pour les transferts de propriété. Cela permet notamment de prévoir des mécanismes contractuels plus souples, tels que le pacte d'actionnaires.
2. Flexibilité des statuts : La SPAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts et l'organisation interne. Contrairement aux sociétés plus formelles comme la SPA, les associés peuvent décider librement des modalités de gestion.
3. Absence de capital minimum : Aucune exigence de capital social minimum n’est requise pour constituer une SPAS ou SPASU, rendant ces formes juridiques accessibles aux start-ups.

• Actions inaliénables : La SPAS peut émettre des actions résultant d’apports en industrie, ces actions sont inaliénables mais permettent de partager les bénéfices et pertes.
• Interdiction de faire appel public à l'épargne : Une différence majeure avec les sociétés par actions classiques réside dans l’interdiction pour la SPAS de faire appel public à l’épargne ou de coter ses actions en bourse. Cela en fait une structure idéale pour les entreprises privées ou les start-ups cherchant à maintenir un contrôle strict sur leurs actionnaires.

Qui est concerné ?

Les SPAS et SPASU sont réservées aux entreprises innovantes qui ont obtenu une certification start-up ou projet innovant . Cette certification est demandée via une plateforme dédiées et est délivrée par les autorités compétentes (une commission spéciale) et vise à reconnaître les entreprises qui se distinguent par leur potentiel d’innovation, leur dynamisme et leur capacité à apporter des solutions technologiques ou économiques nouvelles et à créer de nouveau relais de croissance.

La SPAS et la SPASU constituent des options idéales pour les jeunes entrepreneurs cherchant à lancer une start-up en Algérie, leur permettant de structurer leur entreprise avec une grande flexibilité tout en bénéficiant d’une limitation de responsabilité. Cette nouvelle forme juridique est un levier majeur pour le développement de l’écosystème entrepreneurial en Algérie et sont donc fortement encouragées par l’Etat algérien ( https://www.qanoune.com/guides/les-leviers-dincitation-a-linvestissemnt-en-start-ups-en-algerie-avantages-et-exonerations).

Conditions d'éligibilité

Pour créer une SPAS ou une SPASU, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Certification start-up : La première condition pour créer une SPAS ou SPASU est d’obtenir la certification start-up ou projet innovant, qui est délivrée aux entreprises répondant à des critères d’innovation, de potentiel de croissance et de développement économique.
2. Constitution flexible : Les associés doivent définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts,et s’enregistrer auprès du registre de commerce et ensuite auprès des administrations locales.

Avantages

La SPAS et la SPASU présentent plusieurs avantages, notamment pour les start-ups :

1. Souplesse administrative : Contrairement aux sociétés par actions classiques ou à d’autres formes de sociétés comme la SARL, la SPAS offre une grande flexibilité dans l’organisation interne et la gestion. Les associés peuvent adapter les statuts à leurs besoins spécifiques, sans être contraints par un cadre juridique trop formel comme celui de la SARL
2. Souplesse des statuts :Les statuts de la SPAS sont beaucoup plus flexibles et modulables et peuvent etre accompagné d'un pacte d’actionnaire. Ils peuvent être adaptés selon les besoins des actionnaires, et l'organisation de la société est largement laissée à la liberté contractuelle des associés. Cela offre une grande flexibilité pour les décisions et la gestion. Quant aux SARL , ces dernières sont soumises à un cadre juridique plus strict plus formel, avec des règles standardisées pour la gestion quotidienne de la société. Les décisions importantes doivent souvent passer par des assemblées générales.
3. Absence de capital minimum : Un des principaux avantages de la SPAS et de la SPASU est l’absence d’exigence de capital minimum. Cela permet aux entrepreneurs de créer leur société avec un investissement initial limité, ce qui est crucial pour les start-ups en phase de démarrage.
4. Limitation de la responsabilité : Comme pour les autres formes de sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. Cela signifie que les biens personnels des associés ne sont pas engagés en cas de dettes ou de faillite de la société.
5. Adaptée aux start-ups : La SPAS a été spécialement conçue pour les entreprises innovantes. En étant réservée aux start-ups certifiées, cette forme juridique leur offre un cadre souple et adapté à leur dynamique de croissance rapide puisque l'apport en industrie est permis et une valorisation sur des actifs immatériels est possible.
6. Apports en industrie : La possibilité d’émettre des actions inaliénables en contrepartie d’apports en industrie est un atout supplémentaire pour attirer des talents ou des investisseurs qui pourraient participer au développement de l’entreprise sans apporter de capital financier.

Différences avec les autres formes juridiques

SPAS vs SARL

1. Actions vs Parts Sociales : Contrairement à la SARL qui émet des parts sociales, la SPAS émet des actions, facilitant ainsi la cession des titres et offrant plus de souplesse aux investisseurs et aux associés..
2. Flexibilité des statuts : Contrairement à la SARL (Société à Responsabilité Limitée), où le cadre juridique est plus rigide, la SPAS permet aux associés de définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Cela donne une plus grande liberté dans l’organisation de la société, ce qui est essentiel pour les start-ups qui doivent évoluer rapidement.
3. Intégration d'un pacte d'associé :Encadre les relations entre les actionnaires, tel que les conditions d'entrée, et de sortie, de vente d'actions, d'achats, de valorisation, les roles, sanctions etc ,etc ce qui sécurise et permet de pérenniser la société
4. Appel public à l’épargne : Contrairement à la SPA (Société par Actions), la SPAS ne peut pas faire appel public à l’épargne ni être cotée en bourse, ce qui la limite aux entreprises privées. Cela permet aux start-ups de conserver un contrôle strict sur leur capital sans être soumises aux exigences des marchés financiers.

Régime Fiscal et social de la SPAS et SPASU

1. Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) :

• La SPAS est soumise à l’IBS (Impôt sur les Bénéfices des Sociétés), comme la plupart des sociétés commerciales.
• Le taux de l'IBS en Algérie est généralement de 26% sur les bénéfices réalisés, mais pour certaines activités spécifiques, comme celles des entreprises innovantes ou dans des secteurs privilégiés, il peut être réduit à 19%.

1. Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) :

• La TAP est une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires de la société. Le taux est de 2% du chiffre d’affaires, et elle est due par toutes les entreprises commerciales, y compris les SPAS.

1. TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) :

• La SPAS est également soumise à la TVA sur ses ventes et services, selon le taux en vigueur qui est généralement de 19% (sauf pour les produits et services bénéficiant d’un taux réduit de 9%).

Les SPAS et SPASU étant essentiellement pour l'heure dédiées aux startups labellisées, elles bénéficient pendant la durée su label d’une exonération fiscale totale.

Quand au régime sociale , la SPAS sont soumis au régime général de sécurité sociale, qui inclut les cotisations salariales, et patronales, et les charges sociales sont donc réparties entre l'employeur et l'employé.Ces charges salariales représentent environ 26% du salaire brut et les charges patronales environ 15%.

L'entrepreneur dans le cas d'une SPASU est assimilé à un salarié , il cotise habituellement à la casnos et bénéficier également de la protection sociale de la Cnas si un poste et un salaire lui sont attribués.

La SPAS et la SPASU constituent ainsi des options juridiques attractives pour les start-ups en Algérie. Avec leur flexibilité statutaire, l’absence de capital minimum, et la valorisation des actifs immatériels tel que l'apport en industrie, elles permettent aux jeunes entreprises innovantes de se structurer efficacement et de croître ( faire des levées de fonds) dans un cadre juridique adapté à leurs besoins.

Fondements juridiques pour la SARL et la SPA :

• Loi n° 22-09 du 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.
• Article 715 bis 133 et suivants définissant les règles relatives à la constitution, à la gestion et aux responsabilités dans les SPAS et SPASU
• Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 modifiée, portant code de commerce.
• Article 544 : Détermination du caractère commercial d'une société par sa forme ou son objet.
• Article 715 bis 133 à 143 : Définitions et règles spécifiques aux SPAS et SPASU.