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À l'ère de l'essor de l'économie tertiaire, où la flexibilité et la diversification du marché du travail sont de mise, l'émergence en Algérie du nouveau statut de l'auto-entrepreneur pour les travailleurs indépendants , offre une alternative attrayante pour relever les défis économiques contemporains tout en répondant aux enjeux sociaux qui en découlent. La loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 récemment promulguée , concernant l'auto-entreprenariat (ci-après dénommée "loi n° 22-23"), vise à établir les règles et conditions régissant l'exercice de l'activité d'auto-entrepreneur.

Cette loi s'inscrit dans le cadre de la politique de développement entrepreneurial en Algérie, visant à favoriser la création de richesses et à réguler l'économie informelle. Elle s'insère également dans un processus de réformes déjà en cours initié par le Ministère de l’Économie de la Connaissance, Des Start-Up et des Micro-Entreprises, visant à encourager l'innovation, et la création d'entreprise et à stimuler la relance économique.

De façon plus générale le gouvernement algérien a aussi publié un décret récent qui permet à tous les salariés qui veulent travailler en parallèle à leur compte , de prendre un congé non rémunéré ou de réaménager leur emploi afin de créer leur propre auto-entreprise, cela a été suivi d'une loi modifiant le cadre législatif de la fonction publique pour accorder aux fonctionnaires les mêmes opportunités.

L'ensemble de ces actions, ont été initiés dans le but de promouvoir davantage l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes demandeurs d'emploi, la loi n° 22-23 ouvre de nouvelles perspectives entrepreneuriales moins contraignantes, elle vient combler le vide juridique en matière de travail indépendant (freelance ) qui se développait massivement en Algérie mais de façon informelle.

Ainsi, ce statut juridique dédié offre de nombreux avantages fiscales para fiscales aux intéressés , ce qui est encourageant pour ces micro-entreprises qui se lancent .La contribution fiscale est minime de 0.5 % ,l'inscription permet à ces travailleurs indépendants aussi de bénéficier de la protection sociale et d'une retraite moyennant une contribution forfaitaire annuel très peu élevée .

Si le statut de l'auto-entrepreneur en Algérie semble être un statut juridiquement hybride, puisque ses règles sont empreintes à la fois du droit commercial et du droit du travail, il est intéressant de noter que la loi de 2022 n'évoque ni de modification du Code de commerce ni due Code du travail. Au contraire, ce texte établit un cadre juridique original et avantageux pour les travailleurs indépendants, dont la mise en œuvre dépendra des textes d'application à venir.

Après avoir expliquer le contexte de la promulgation de la loi , nous allons passer à l'exploration concrète du statut d'auto-entrepreneur en Algérie, en nous penchant sur sa définition légale ainsi que sur son fonctionnement (I) pratique dans le cadre juridique établi , cet article examinera les principales règles et modalités spécifiques à l'exercice de l'activité d'auto-entrepreneuriat (II) .

I-Exploration concrète du statut d'auto-entrepreneur en Algérie

1) Définition de l'Auto-Entrepreneur

Alors qu'en France, le régime de l'auto-entrepreneur s'applique à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire, le droit algérien n'accorde cette possibilité qu'à certains groupes d'activités bien définit , hors artisanat et profession libérales.

Avant ce nouveau statut il n'existaient que trois formes permettant aux individus de travailler à leurs compte en tant qu'entrepreneur individuel, un qui est : celui l'entreprise individuelle (personne physique) , un autre , celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et tout récemment celui de la Société par Actions simplifiées Unipersonnelle (SPASU) , réservé aux détenteurs du label "projet innovant" .

La loi n° 22-23 Vient combler un vide juridique en élargissant les possibilités pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent prétendre à aucun de ces statuts juridiques existants . Elle définit l'auto-entrepreneur comme une personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut d'auto-entrepreneur, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par la législation en vigueur à 5 millions de dinars sur trois années consécutives. Ce statut nouveau et simplifié et facile d’accès, offrant une protection juridique adéquate aux travailleurs indépendants qui ne peuvent pas bénéficier des statuts précédents car trop couteux , ou trop difficiles à créer .

2) Le Fonctionnement du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est caractérisé par des règles souples par rapport aux autres statuts de travailleurs non salariés (individuel) . Comme nous l'avons cité récemment Il y a également une certaine hybridation entre les dispositions du droit commercial et celles du droit du travail dans le régime applicable à l'auto-entrepreneur, bien que la loi n° 22-23 ne fasse référence à aucun des deux. Ce croisement de disciplines juridiques différentes repousse les frontières entre salariat et travail indépendant (individuel) .

Par exemple, un auto-entrepreneur peut être un consultant en informatique qui offre ses services à différentes entreprises qui en besoin d'élargir leur effectif ou de sous-traiter une partie des taches . Celui-ci va fournir ses services en ayant la liberté de définir ses propres horaires et de travailler à distance par exemple.

De même, un artisanat peut être considéré comme un auto-entrepreneur s'il exerce son métier de manière indépendante, sans avoir de lien de subordination avec une entreprise particulière, cependant les activités artisanales et les professions libérales (surtout réglementés) sont pour le moment exclus et non éligibles mais cela changera peut être puisque en France ce fut le cas et ça s'est élargi aux artisans et aux libéraux par la suite .

Cette approche permet aux Freelances de divers secteurs de bénéficier d'une plus grande autonomie tout en restant en conformité avec la loi. Cela favorise également l'innovation et la créativité, car les auto-entrepreneurs ont la liberté d'expérimenter de nouvelles idées et de développer leurs activités selon leurs propres termes, sans les contraintes souvent associées aux modèles traditionnels de travail salarial.

I- Modalités spécifiques à l'exercice de l'activité d'auto-entrepreneuriat

1) Conditions d’exercice

Afin d'exercer légalement et de bénéficier des avantages du statut d'auto-entrepreneur en Algérie, certaines conditions d'éligibilité doivent être remplies :

1. Âge : L'auto-entrepreneur doit avoir atteint l'âge légal de travail, soit 16 ans, avec une autorisation du tuteur légal si nécessaire (Contrairement au droit commercial qui exige 18 ans pour exercer une activité commerciale, la loi sur l'auto-entrepreneur se réfère au droit du travail).
2. Nationalité : L'auto-entrepreneur doit être de nationalité algérienne ou étranger résidant en Algérie conformément à la législation en vigueur.
3. Résidence : L'auto-entrepreneur doit présenter un certificat de résidence algérien.
4. Activité : Le statut semble ouvert à toute activité pouvant être exercée à titre individuel, sous réserve d'être incluse dans la liste des activités éligibles.

2) Liste des Activités Éligibles

La loi établit une liste organisée en sept domaines d'activités :

1. Conseil, expertise et formation
2. Services numériques et activités connexes
3. Prestations à domicile
4. Services à la personne
5. Services de loisirs et de récréation
6. Services aux entreprises
7. Services culturels, de communication et d'audiovisuel

Chaque domaine d'activités comprend des activités spécifiques appartenant au même domaine, comme stipulé dans le décret exécutif n°23-197 du 25 mai 2023. Cette disposition vise à offrir une gamme variée d'opportunités pour les auto-entrepreneurs et à stimuler l'entrepreneuriat dans différents secteurs de l'économie.

La législation de 2022 préconise la flexibilité dans l'exercice de l'activité d'auto-entrepreneur, tout en octroyant des avantages fiscaux et des simplifications procédurales. L'auto-entrepreneur est tenu de solliciter son inscription au registre national de l'auto-entrepreneur, géré par un organisme public désigné par la loi. Il jouit du droit d'exercer son activité à domicile ou en tout autre lieu de son choix, tout en bénéficiant d'une protection de son domicile contre les saisies en cas de dettes liées à son activité. En qualité de travailleur indépendant, il est soumis au régime de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et est protégé .

3) Passage éventuel au Statut de Commerçant

Malgré l'absence de référence au Code de commerce dans la loi n° 22-23, l'auto-entrepreneur peut basculer vers le statut de commerçant si son chiffre d'affaires dépasse le plafond fixé pour le statut d'auto-entrepreneur. Cette transition implique une inscription au registre de commerce afin de poursuivre l'activité commerciale et de la développer sous forme de société.

En résumé, bien que l'adoption du statut d'auto-entrepreneur puisse stimuler l'entrepreneuriat, réduire le chômage et limiter l'économie informelle, sa mise en œuvre présente des défis en raison de ses similitudes avec d'autres statuts déjà existants. En attendant que la réglementation clarifie les modalités de mise en œuvre, la loi sur le statut de l'auto-entrepreneur pourrait offrir un cadre juridique favorable pour les activités émergentes sur le marché du travail indépendant .

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations et précisions sur ce statut nouveau en plein essor.

Références:

1. Art. 1 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, JORADP n°85 du 19 décembre 2022.
2. Décret exécutif n°22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d‘entreprise, JORADP n°69 du 19 octobre 2022.
3. Loi n°22-22 du 18 décembre 2022, complétant l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, JORADP n° 85 du 19-12-2022.
4. Le statut auto-entrepreneur : tout comprendre : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/statut-auto-entrepreneur
5. Ordonnance n°96-01 du 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers, JORADP n°3 du 14 janvier 1996.
6. Art. 15 de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, JORADP n°17 du 25 avril 1990, modifiée et complétée.
7. Art. 5 de l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce, JORADP n°101 du 12 décembre 1975, modifiée et complétée.
8. Art. 10 du décret exécutif n° 97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile, JORADP n°82 du 14-12-1997.